CGV - Hubahub

1 – Objet des CGV

La société Hubahub® (ci-après dénommée la « Société ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 1 Impasse de la Lande – 85140 Essarts-en-Bocage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 983 355 389.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hubahub® et ses clients professionnels (ci-après le Client). Elles s’appliquent à tous les services fournis par Hubahub®, notamment :

Développement de produits digitaux et sites web utilisant des technologies tierces (ci-après HubaLabs)
Les services de téléphonie et de communication unifiée via des solutions de softphones.
La gestion d’abonnements mobiles et de services de connectivité.
Les services d’intégration, d’installation et de maintenance.
La vente et gestion de licences logicielles, telles que Microsoft 365.
La fourniture de solutions complémentaires adaptées aux besoins spécifiques des clients.

Les présentes CGV définissent les modalités contractuelles applicables à toutes les commandes et prestations réalisées par Hubahub®. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Dispositions générales applicables à tous les services et produits

2.1 Commandes

Toute commande doit être validée par un bon de commande signé ou un devis accepté par le Client. L’acceptation des CGV entraîne l’adhésion sans réserve aux conditions spécifiques applicables aux services concernés.

2.2 Facturation et paiement

Les abonnements (HubaLabs, mobile, softphones, etc.) sont payables par prélèvement automatique et dus intégralement pour chaque mois entamé. Le Client doit s’acquitter du mois en cours quelle que soit la date de résiliation.

Nouveaux clients : La première commande est payable comptant sans possibilité de délai de paiement.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, la société Hubahub® adressera au client une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler son obligation de paiement. Si, dans un délai de 7 jours suivant la réception de cette lettre recommandée, le client n’a toujours pas réglé les sommes dues, la société Hubahub® se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit l’exécution des services concernés, sans autre formalité.

La suspension des services n’exonère pas le client de l’obligation de régler les montants échus. Des pénalités de retard pourront être appliquées à compter de la date d’échéance de la facture, au taux légal de pénalités de retard pour les transactions commerciales, selon l’article L.441-10 du Code de commerce. Une fois le paiement complet des sommes dues, incluant les pénalités de retard éventuelles, la remise en service des prestations pourra être soumise à des frais administratifs supplémentaires, facturés au client.

2.3 Résiliation des abonnements

La résiliation de tout abonnement doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si des conditions spécifiques de résiliation sont stipulées dans les conditions spécifiques par secteur. La date de réception de cette lettre détermine la date effective de résiliation.

Engagement : La durée d’engagement dépend du type d’abonnement souscrit. Les abonnements standards, à l’exception de ceux spécifiquement mentionnés dans les conditions spécifiques par secteur (comme HubaLabs ou les services de téléphonie), sont soumis à une durée d’engagement de 12 mois, sauf mention contraire lors de la souscription.

Tacite reconduction : Si le Client ne résilie pas le contrat avant la date d’échéance (30 jours avant), celui-ci est reconduit tacitement pour une nouvelle période équivalente, sauf si les conditions spécifiques par secteur prévoient d’autres modalités.

2.4 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code civil. Si un défaut caché est découvert et affecte le produit ou le service fourni, le Client peut demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.5 Modification des tarifs

Les tarifs des abonnements sont susceptibles d’évoluer selon les périodes d’abonnement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) et peuvent être ajustés une fois par an au 1er janvier. La Société informera le Client par courrier électronique au moins un mois à l’avance en cas de modification tarifaire. En l’absence de résiliation dans un délai de 30 jours suivant cette notification, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

2.6 Utilisation du nom et du logo du Client

Sauf opposition écrite, le Client autorise Hubahub®® à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans tous documents commerciaux, y compris, mais sans s’y limiter, les publications sur les réseaux sociaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Hubahub®.

2.7. Conformité légale

Le Client est seul responsable de veiller à ce que l’utilisation des services et solutions fournis par la Société soit conforme aux lois, réglementations et normes applicables dans son secteur d’activité, y compris celles relatives à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle, ou à l’usage des technologies de l’information. Hubahub® ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité à ces obligations légales.

2.8 Protection des données personnelles (RGPD) 

Hubahub® est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir la mission. Hubahub® s’engage à :
– respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »);
– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance au titre du contrat.

2.9 Exclusion du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En conséquence, aucune rétractation ne pourra être exercée par le Client après la validation de la commande.

3. Conditions spécifiques par secteur

3.1 HubaLabs – Développement de produits digitaux et sites web utilisant des technologies tierces

La société Hubahub® (ci-après « la Société »), a développé et commercialise une offre de produits digitaux et sites web utilisant des technologies tierces (ci-après HubaLabs)

Les services proposés sous le nom HubaLabs incluent :

Accompagnement des équipes dans la transformation no-code et l’intégration d’Intelligence Artificielle.
Développement de produits digitaux et sites web utilisant des technologies tierces telles que Webflow, Airtable, Make, Xano, Weweb… etc
Vente de licences logicielles et solutions SaaS adaptées aux besoins métiers spécifiques des clients.
Maintenance et mises à jour des logiciels pour garantir une continuité de service.
Gestion administrative et financement des actions de formation professionnelle : L’entreprise Hubahub® fait appel à son partenaire PKF Arsilon Academy (851 502 575 00026), certifié Qualiopi, pour la gestion administrative et le financement des actions de formation professionnelle.

Champ d’application

Ces CGV constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre la Société et ses Clients pour les services de HubaLabs. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations rendues.

Statut du prestataire

Hubahub® agira en qualité de prestataire indépendant et ni Hubahub®, ni le cas échéant ses salariés, préposés, mandataires ou représentants, ne pourront agir ni être réputés agir en qualité de salarié(s), préposé(s), mandataire(s) ou représentant(s) du Client ou de ses clients à quelque fin que ce soit. Le Client contracte avec le prestataire intuitu personae; celui-ci ne pourra sous-traiter ses services sans l’accord préalable et écrit du Client.

Exclusivité et concurrence

Le Client reconnaît que les diverses équipes de Hubahub® sont impliquées dans une large gamme d’activités en matière de conseil et de développement d’outils informatiques. À ce titre, elles agissent pour de nombreux clients, y compris des clients et sociétés susceptibles d’être des concurrents du Client.

Dans ce contexte, Hubahub® s’engage à mettre en place et respecter les règles et procédures suivantes, dites de « Muraille de Chine » (« Chinese Wall »), permettant d’éviter (i) des situations de conflits d’intérêts entre l’exécution des prestations au titre du présent contrat et ses engagements auprès de ses autres clients et/ou (ii) la circulation indue d’Informations confidentielles du Client au sein de Hubahub®.

Réalisation des prestations

Hubahub® déclare détenir toutes les habilitations nécessaires à la réalisation des prestations, et être en règle avec les lois applicables aux prestations.

Hubahub® s’engage à affecter en permanence les moyens et les effectifs nécessaires à la bonne exécution des prestations. À cette fin, il est expressément convenu entre les parties que Hubahub® conserve son autorité sur son personnel, qui reste sous son contrôle et sous sa responsabilité, et assure toutes les charges occasionnées par les prestations confiées. Cependant, si les membres du personnel de Hubahub® se rendent dans les locaux du Client, ou des clients du Client, ils devront se conformer au règlement intérieur et aux règles de sécurité en vigueur dans ces locaux.

En tant que professionnel, Hubahub® s’engage à affecter à la réalisation des prestations du personnel qualifié à cet effet. Hubahub® garantira la stabilité de son personnel, et en cas d’indisponibilité, il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des prestations. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes.

Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut aura été dûment prouvé par le Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Communiquer des informations exactes et à jour : Cela inclut les coordonnées de l’entreprise, les adresses postales, et les informations de facturation.
Protéger ses données d’accès : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. En cas de divulgation non autorisée, il en avertira immédiatement Hubahub®.
Utilisation correcte des services : Le Client doit veiller à ne pas utiliser les services de manière abusive ou illégale. Toute infraction grave peut entraîner la suspension immédiate des services.
Faciliter la coopération avec Hubahub® : Si nécessaire pour l’exécution des services, le Client doit fournir les informations et les moyens techniques permettant la bonne exécution des prestations.

Garantie et responsabilité

La Société garantit la bonne exécution de ses prestations tant que le Client collabore activement, notamment en mettant à disposition les informations demandées dans les délais impartis.

En cas de défaut constaté dans les services fournis, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception des services pour émettre une réclamation par écrit. Passé ce délai, les services seront considérés comme conformes.

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls préjudices directs et légitimes. Tout préjudice indirect, tel que la perte de chiffre d’affaires, est exclu de la garantie.

3.2 Services de téléphonie et communication unifiée (Softphones)

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement souscrit par le Client pour des solutions de softphones (également appelées téléphonie dans le cloud), fournies par Hubahub®, incluant, entre autres, des solutions comme Wazo, NFON, MBCaaS, Rainbow, et autres services similaires. La liste des services est non exhaustive et peut évoluer en fonction des offres disponibles.
Toute commande ou abonnement implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Conclusion du contrat

Le contrat est formé par l’envoi d’un bon de commande ou la souscription d’un abonnement par le Client, suivi de l’acceptation écrite par Hubahub®. L’acceptation peut également découler de la fourniture effective des services. L’accès à certaines fonctionnalités complémentaires peut nécessiter un supplément de prix, formant un contrat distinct pour ces fonctions optionnelles.

Connexion de données

Le Client reconnaît que la qualité et la continuité des services de téléphonie fournis par Hubahub® dépendent de la qualité de la connexion de données fournie par des tiers. Hubahub® ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dégradations de service causées par une défaillance du fournisseur de connexion Internet du Client.

Attribution et portabilité des numéros

Le Client se voit attribuer un ou plusieurs numéros géographiques ou non-géographiques pour utiliser les services. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur ces numéros, sauf en cas de portabilité effectuée conformément aux règlements en vigueur. À la résiliation du contrat, ces numéros seront désactivés, sauf demande expresse de portabilité formulée dans les délais impartis.

Utilisation nomade

L’utilisation des services de softphone en dehors de l’adresse de service déclarée peut limiter l’accès à certains services d’urgence. Il est de la responsabilité du Client de maintenir à jour les informations concernant l’adresse physique pour les services d’urgence. Hubahub® ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation nomade des services.

Blocage de communications

Le Client peut demander à Hubahub® de bloquer certaines catégories de communications (par exemple, les appels internationaux). Les modalités de blocage devront être convenues par écrit, et Hubahub® s’engage à exécuter cette demande dans un délai raisonnable.

Annuaire téléphonique et services d’information

Le Client a la possibilité de décider si ses coordonnées doivent figurer dans les annuaires publics. Hubahub® ne pourra être tenu responsable des erreurs ou retards causés par des tiers fournisseurs de services d’annuaire.

Logiciels, licences, et droits d’auteur

Le Client se voit octroyer un droit d’utilisation non exclusif des logiciels fournis par Hubahub® dans le cadre de ses services.

Le logiciel ne peut être utilisé que sur un seul terminal à la fois, et le Client s’engage à ne pas en violer les conditions d’utilisation.

Toute sous-licence, location ou reproduction du logiciel sans autorisation expresse est strictement interdite.

À la fin du contrat, le Client s’engage à restituer les supports logiciels et à supprimer les programmes de ses systèmes, sauf obligation légale de les conserver.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Communiquer des informations exactes et à jour : Cela inclut les coordonnées de l’entreprise, les adresses postales, et les informations de facturation.

Protéger ses données d’accès : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. En cas de divulgation non autorisée, il en avertira immédiatement Hubahub®.

Utilisation correcte des services : Le Client doit veiller à ne pas utiliser les services de manière abusive ou illégale. Toute infraction grave peut entraîner la suspension immédiate des services.

Faciliter la coopération avec Hubahub® : Si nécessaire pour l’exécution des services, le Client doit fournir les informations et les moyens techniques permettant la bonne exécution des prestations.

Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

En cas d’engagement minimal, le contrat est reconduit tacitement pour une durée équivalente à la période initiale, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours, à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave (tel qu’un retard de paiement de plus de 20 jours), Hubahub® se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat après une mise en demeure restée sans effet.

Force majeure

Hubahub® ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation française (ex : catastrophes naturelles, grèves, pannes majeures de réseau, interruptions imputables à des tiers ou des événements hors du contrôle raisonnable de Hubahub®).
Dans ce cas, les obligations de la Société seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, et la Société s’engage à reprendre l’exécution des services dès la disparition de la cause de suspension.

Responsabilité

Hubahub® est responsable uniquement des dommages causés par une faute lourde ou intentionnelle, ou par le non-respect d’une obligation essentielle du contrat. La responsabilité de Hubahub® pour tout autre dommage est expressément limitée aux seuls préjudices directs, prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices ou toute autre perte économique ou commerciale, y compris les atteintes à l’image du Client.

Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de Hubahub® est limitée à un montant équivalent aux redevances payées par le Client au cours des 12 mois précédant l’incident ayant causé le préjudice.

Obligations de confidentialité

Hubahub® s’engage à garantir la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Toute information confidentielle relative au Client ne sera utilisée que dans le cadre strict de l’exécution du contrat.

Divers

Cession du contrat : Hubahub® se réserve le droit de céder le présent contrat à toute entité affiliée ou dans le cadre d’une fusion ou acquisition. Le Client sera informé de cette cession, et en cas de transfert, il ne pourra pas résilier le contrat sans motif valable.

Prescription des réclamations : Toute réclamation relative à la fourniture des services doit être effectuée par écrit dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur. Passé ce délai, aucune action ne sera recevable.

Résolution des litiges : Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de Hubahub®.

3.3 Services d’opérateur et abonnements de connectivité (fibre, mobile)

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement souscrit par le Client pour des services d’opérateur téléphonique, incluant les abonnements mobiles, la connectivité fibre optique (FTTH, FTTO), ainsi que d’autres services de connectivité proposés par Hubahub®. La liste des services est non exhaustive et peut évoluer en fonction des offres disponibles.
Toute commande ou souscription d’abonnement implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Conclusion du contrat

Attribution et portabilité des numéros

Connexion de données

La qualité des services de téléphonie et de connectivité dépend de la connexion internet du Client. Hubahub® ne saurait être tenu responsable des interruptions de service causées par des défaillances du fournisseur de connexion Internet du Client. Il incombe au Client de souscrire à une connexion de qualité pour garantir un fonctionnement optimal des services.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes : Cela inclut les coordonnées de l’entreprise, les adresses postales, ainsi que les informations bancaires et de facturation à jour.

Faciliter l’installation des services : Pour les services nécessitant l’installation de la fibre optique ou d’équipements spécifiques, le Client s’engage à donner accès à ses locaux et à fournir les informations techniques requises.

Protéger les accès aux services : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses mots de passe relatifs aux services souscrits.

Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans les conditions particulières.

En cas de manquement grave (tel qu’un retard de paiement de plus de 20 jours), Hubahub® se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat après une mise en demeure restée sans effet.

Force majeure

Hubahub® ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la législation française. Cette clause couvre, entre autres, les pannes majeures de réseau, les interruptions causées par des tiers (ex : fournisseurs d’infrastructures), ou tout autre événement imprévisible.
Les obligations de la Société seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Hubahub® s’engage à reprendre l’exécution des services dès la disparition de la cause de suspension.

Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices ou toute autre perte économique ou commerciale.

Obligations de confidentialité

Divers

3.4 Services d’intégration et installation de matériel

Les présentes conditions concernent les services d’intégration et d’installation de matériel fournis par Hubahub®. Toute installation de matériel est suivie de la signature d’un Procès-Verbal (PV) de réception validant la bonne exécution des services.

Signature du PV : Dès que le PV est signé par le Client, celui-ci reconnaît que les prestations ont été correctement effectuées et s’engage à payer la totalité des montants dus. Après la signature du PV, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant la qualité ou l’exécution des prestations, sauf si des défauts cachés sont découverts.

Obligations du Client : Le Client doit collaborer activement, en fournissant les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’installation. Si des retards sont imputables au Client (absence d’accès aux locaux, etc.), des frais supplémentaires pourront être facturés.

Garantie : Les garanties liées aux équipements installés sont celles des fournisseurs tiers, et Hubahub® ne saurait être tenu responsable pour les défaillances matérielles.

3.5 Licences logicielles (ex : Microsoft 365)

Les présentes conditions s’appliquent aux licences logicielles vendues par Hubahub®, notamment Microsoft 365.

Conditions spécifiques : Le Client accepte les conditions d’utilisation et contrats de licence imposés par Microsoft. Les droits d’utilisation et mises à jour sont sous la responsabilité de l’éditeur.

Garantie et support : Hubahub® assure un premier niveau de support technique pour les licences achetées, mais tout problème technique spécifique sera pris en charge par Microsoft ou le fournisseur de la licence.

Résiliation et modification : Les termes de résiliation et de modification sont définis par l’éditeur Microsoft. Le Client doit respecter ces termes, et toute demande doit être faite selon leurs conditions spécifiques.

4. Cession de contrat

La Société se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par la Société, ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou réorganisation. Le Client sera informé par tout moyen approprié.

5. Limitation de responsabilité renforcée

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou si une obligation essentielle du contrat n’a pas été respectée. En tout état de cause, la Société Hubahub® ne saurait être responsable des dommages indirects ou imprévisibles, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices ou toute autre perte économique ou commerciale. La responsabilité de la Société est limitée à la somme totale des montants payés par le Client pour les services concernés au cours des 12 mois précédant l’incident ayant causé le préjudice, sauf disposition légale contraire.

6. Réclamations

Toute réclamation concernant les services fournis devra être effectuée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception des services ou produits concernés. Passé ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en considération, sauf pour les défauts cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Frais additionnels pour modifications de service

Toute demande de modification du service après la signature du contrat ou l’acceptation du bon de commande pourra entraîner des frais additionnels, selon la nature et l’ampleur des modifications demandées, lesquels seront communiqués et acceptés par le Client avant la réalisation desdites modifications.

8. Propriété intellectuelle dans les services sur-mesure

La propriété intellectuelle sur tout développement sur-mesure réalisé par la Société pour le compte du Client reste la propriété exclusive de la Société jusqu’au paiement complet de la prestation. Après le paiement intégral, les droits d’utilisation du développement seront cédés au Client conformément aux conditions définies dans le contrat.

9. Fournisseurs tiers

La Société ne saurait être tenue responsable des modifications de service, interruptions ou défauts liés aux produits ou services fournis par des tiers, tels que les licences logicielles ou équipements matériels, notamment ceux fournis par Microsoft ou tout autre partenaire de la Société. Toute réclamation relative à ces services devra être adressée directement au fournisseur concerné.

10. Coexistence des CGV des éditeurs tiers

Dans le cadre de la fourniture de certains services ou produits (tels que des services de téléphonie, des licences logicielles, etc.) distribués par Hubahub® mais fournis par des éditeurs tiers, comme NFON, Dstny, ou Microsoft, les Conditions Générales de Vente et Conditions d’utilisation des éditeurs tiers s’appliquent également. En cas de contradiction entre les CGV de Hubahub® et celles des éditeurs, ces dernières prévaudront pour les produits ou services concernés, sans pour autant exonérer Hubahub® de ses obligations vis-à-vis du Client pour la partie des services qu’elle fournit directement.

11. Non-sollicitation des employés

Le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, ni embaucher tout employé ou prestataire de la Société ayant participé à la prestation, pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant la fin de celui-ci. En cas de violation, le Client sera redevable envers la Société d’une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de l’employé concerné.

12. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grèves, pannes majeures de réseau, catastrophes naturelles, etc.).

13. Médiation et règlement amiable des litiges :

En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige. En l’absence de résolution amiable, les parties conviennent de recourir à un médiateur indépendant agréé par les juridictions compétentes. Ce recours à la médiation n’exclut pas la possibilité pour les parties de saisir le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon en cas d’échec de la médiation.

14. Modification des conditions générales et des tarifs

La société Hubahub® se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur publication sur le site internet www.hubahub.fr
Les CGV modifiées seront accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante : www.hubahub.fr

Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV disponibles en ligne afin de se tenir informé de toute modification éventuelle.

En cas de modification substantielle des CGV, la société Hubahub® s’engage à en informer ses clients par tout moyen approprié, notamment via un email ou lors de la prochaine commande.